{"id":3,"date":"2023-11-25T17:59:18","date_gmt":"2023-11-25T16:59:18","guid":{"rendered":"http:\/\/robbeoptic.fr\/?page_id=3"},"modified":"2025-09-04T00:22:05","modified_gmt":"2025-09-03T22:22:05","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n
\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n\n\n

\u00ab Robbe Optic<\/strong> \u00bb est la d\u00e9nomination commerciale de la soci\u00e9t\u00e9\u2028 SARL Robbe Optic 58 rue Louise Michel 92300 Levallois-perret. Mail<\/strong> : robbe.optic@gmail.com \u2013 T\u00e9l<\/strong>: 01 42 70 69 17  \u2028RCS NANTERRE 7248298. H\u00e9bergeur<\/strong> : OVH
SAS au capital de 10 000 \u20ac\u2028 \u2013 RCS RCS Nanterre 7248298 \u2028N\u00b0 TVA : FR73910998962\u2028Si\u00e8ge social : 58 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret \u2013 T\u00e9l. 01 42 70 69 17<\/p>\n\n\n\n

Copyright \u00a9 robbeoptic.fr<\/a> 2023 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.\u2028L\u2019acc\u00e8s \u00e0 robbeoptic.fr<\/a> conf\u00e8re \u00e0 l\u2019utilisateur un droit d\u2019usage priv\u00e9 sur les contenus du site. Toute mise en r\u00e9seau ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, des informations, publicit\u00e9s ou commentaires contenus sur ce site sont interdites sans l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9diteur. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant aux peines p\u00e9nales et civiles pr\u00e9vues par la loi (articles L. 121-4 et L.122-5 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle). Les articles sont libres de toute publicit\u00e9.\u2028Le logo Optique Tondeur est la propri\u00e9t\u00e9 de Optique Tondeur. Toutes les marques commerciales cit\u00e9es dans ce site sont des marques d\u00e9pos\u00e9es. L\u2019ensemble de ce site rel\u00e8ve des l\u00e9gislations fran\u00e7aise et internationale sur le droit d\u2019auteur et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont r\u00e9serv\u00e9s, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.<\/p>\n\n\n\n

1. Utilisation des informations<\/h2>\n\n\n\n

Nous pouvons utiliser les informations que nous recueillons aupr\u00e8s de vous de diff\u00e9rentes mani\u00e8res :
pour prot\u00e9ger nos sites Internet, notamment de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 ;\u2028pouvoir traiter toutes les commandes ou r\u00e9servations que vous nous soumettez ;\u2028pour maintenir \u00e0 jour nos dossiers ;\u2028pour la prospection ;\u2028pour suivre les op\u00e9rations sur notre site Internet ;\u2028pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de notre service ;\u2028pour cr\u00e9er un profil individuel vous concernant afin de vous communiquer des produits, des services ou des \u00e9v\u00e8nements particuliers susceptibles de vous int\u00e9resser.<\/p>\n\n\n\n

2. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Toutes les informations que nous recueillons \u00e0 votre sujet seront utilis\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi de protection des donn\u00e9es et au pr\u00e9sent r\u00e8glement en mati\u00e8re de libert\u00e9 individuelle actuellement en vigueur. Le pr\u00e9sent site Internet contient des liens vers d\u2019autres sites Internet ou des liens pour t\u00e9l\u00e9charger des informations sur d\u2019autres sites. Nous ne pouvons contr\u00f4ler et nous ne sommes pas responsables des contenus, des r\u00e8glements en mati\u00e8re de libert\u00e9 individuelle et de s\u00e9curit\u00e9 de tels sites. Aussi, nous vous recommandons de v\u00e9rifier les r\u00e8glements en mati\u00e8re de libert\u00e9 individuelle et de s\u00e9curit\u00e9 de chaque site que vous visitez.<\/p>\n\n\n\n

3. Informatique et Libert\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

En application de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le site web a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s(www.cnil.fr<\/a>), sous le num\u00e9ro 854694.<\/p>\n\n\n\n

Les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es nominatives r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du site web \u00ab www.optiquetondeur.com<\/a> \u00bb ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en conformit\u00e9 avec les exigences de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur est notamment inform\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les informations qu\u2019il communique par le biais des formulaires pr\u00e9sents sur le site sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 sa demande et sont destin\u00e9es \u00e0 l\u2019AFNIC, en tant que responsable du traitement \u00e0 des fins de gestion administrative et commerciale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur est inform\u00e9 qu\u2019il dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019interrogation et de rectification qui lui permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire rectifier, compl\u00e9ter, mettre \u00e0 jour, verrouiller ou effacer les donn\u00e9es personnelles le concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es ou dont la collecte, l\u2019utilisation, la communication ou la conservation est interdite.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur dispose \u00e9galement d\u2019un droit d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es pour des motifs l\u00e9gitimes ainsi qu\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 ce que ces donn\u00e9es soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Coordonn\u00e9es de notre m\u00e9diateur (l\u2019article L616-1 du code de la consommation):\u2028 CM2C, M\u00e9diateur de la Consommation,\u202849 rue de Ponthieu 75008 PARIS www.cm2c.net<\/a><\/p>\n\n\n\n

Texte sugg\u00e9r\u00e9 : <\/strong>Les commentaires des visiteurs peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un service automatis\u00e9 de d\u00e9tection des commentaires ind\u00e9sirables.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n\n\n

1. Champs d’application – Opposabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

1.1. Objet
<\/strong>Les pr\u00e9sentes ont pour objet d\u2019informer le client sur les conditions et les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de vente dans lesquelles l\u2019opticien proc\u00e8de \u00e0 la vente de l\u2019\u00e9quipement optique, du devis \u00e0 la livraison. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.2. Commande
<\/strong>Toute acceptation d\u2019un devis ou achat de marchandises suppose l\u2019adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La signature d\u2019un devis vaut commande d\u00e9finitive et ne peut donner lieu \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles modifications, sauf nouveau devis accept\u00e9 ou accord expr\u00e8s de l\u2019opticien.
Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d\u2019annulation de la commande, le client conserve l\u2019obligation de payer la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 l\u2019opticien. L\u2019opticien se r\u00e9serve le droit de refuser une commande d\u2019un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent achat.<\/p>\n\n\n\n

2. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n\n\n\n

2.1. Prix<\/strong>
Les prix sont ceux affich\u00e9s ou indiqu\u00e9s sur le devis, pr\u00e9alablement remis au client acqu\u00e9reur par le vendeur, et s\u2019entendent toutes taxes comprises en euros.

2.2. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
Sauf accords sp\u00e9ciaux d\u00e9battus lors de la commande apr\u00e8s la remise du devis et pr\u00e9cis\u00e9s sur le bon de commande, le paiement s\u2019effectue comptant net \u00e0 la commande par le client acqu\u00e9reur directement au vendeur sur le lieu de vente.<\/p>\n\n\n\n

3. R\u00e9serve de rpopri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019opticien conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu\u2019au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.<\/p>\n\n\n\n

4. Livraison<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9quipement est mis \u00e0 disposition par l\u2019opticien en magasin dans les trente jours de la commande sauf en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

5. Garanties et responsabilit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

Les produits sont conformes aux r\u00e8glementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L\u2019opticien ne saurait \u00eatre tenu responsable en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est utilis\u00e9. De m\u00eame, l\u2019opticien ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de dommages indirects du fait de l\u2019achat des produits.

5.1. Vice de fabrication<\/strong>
L\u2019opticien, sauf s\u2019il s\u2019agit monture fournie par le client comme indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes, s\u2019engage \u00e0 accorder une garantie \u00ab vice de forme \u00bb (d\u00e9faut de fabrication de la monture non d\u00e9celable \u00e0 la vente), d\u2019une dur\u00e9e minimum de deux ans.

5.2. Garantie adaptation<\/strong>
L\u2019opticien accorde une \u00ab garantie adaptation \u00bb (non-adaptation du client aux verres \u00e9tablis par la prescription) d\u2019une dur\u00e9e maximale de 2 mois, applicable \u00e0 tous types de verres. Il les \u00e9change gratuitement par de nouveaux, \u00e0 prix \u00e9quivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s). La diff\u00e9rence de prix reste \u00e0 la charge du client et il n\u2019y a pas de remboursement de la diff\u00e9rence. Cette garantie est applicable uniquement pour les verres vendus en magasin.

5.3. Garantie casse<\/strong>
L\u2019opticien s\u2019engage \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier notre client\u00e8le d\u2019une \u00ab assurance casse \u00bb (bris accidentel) gratuite couvrant monture et verres d\u2019une dur\u00e9e de 1 mois, dans la limite d\u2019un sinistre par \u00e9quipement optique ainsi que d\u2019une \u00ab assurance d\u00e9chirure de lentille traditionnelle \u00bb dans la limite d\u2019une dur\u00e9e de 1 an. Cette garantie est valable uniquement pour les \u00e9quipements (1 monture et 2 verres) vendus en magasin.

5.4. Garantie relative au Panier A<\/strong>
Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l\u2019achat dans le cas d\u2019une inadaptation visuelle. Garantie relative aux montures de classe A :
L\u2019opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une p\u00e9riode de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire \u00e0 une utilisation conforme, adapt\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8re du produit. Cette garantie n\u2019est valable qu\u2019une fois dans la p\u00e9riode de 2 ans.
Transcription des garanties sur la facture remise au client.
La facture remise au client par l\u2019opticien-lunetier sp\u00e9cifie clairement les garanties dont b\u00e9n\u00e9ficie le client. Les garanties mentionn\u00e9es aux paragraphes IX.1 et IX.2 sont en particulier mentionn\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment lorsqu\u2019elles sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

6. Service Apr\u00e8s-Vente<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019opticien v\u00e9rifie gratuitement votre \u00e9quipement durant toute sa dur\u00e9e de vie : il assure un nettoyage et effectue les r\u00e9glages n\u00e9cessaires.

6.1. Entretien \u00e0 vie<\/strong>
L\u2019opticien accorde \u00e0 ses clients une prestation d\u2019entretien, de nettoyage et d\u2019ajustage \u00e0 titre gratuit et sans limitation de dur\u00e9e.

6.2. R\u00e9parations<\/strong>
L\u2019opticien s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les r\u00e9parations \u00e9ventuelles sur votre monture optique afin que celle-ci soit adapt\u00e9e \u00e0 votre vue.<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00e9serves de fabrication, montage et retaille<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cas de montage effectu\u00e9 sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d\u2019un \u00e9quipement fourni par le client, lorsque la monture et\/ou l\u2019\u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 acquis aupr\u00e8s d\u2019un autre opticien ou d\u2019un tiers, l\u2019opticien se r\u00e9serve le droit de refuser la commande s\u2019il estime le risque de casse ou de d\u00e9t\u00e9rioration trop important. Le tarif de la prestation appara\u00eet clairement sur le devis \u00e0 la ligne \u00ab prestation suppl\u00e9mentaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

8. Force majeure<\/h2>\n\n\n\n

Les retards ou la non-ex\u00e9cution des commandes r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure ne pourront donner lieu \u00e0 indemnisation et d\u00e9gageront chacune des parties des obligations mises \u00e0 leur charge. La responsabilit\u00e9 de l\u2019opticien ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

9. Comp\u00e9tence et droit applicable<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes sont soumises au droit fran\u00e7ais et tout litige rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

10. Donn\u00e9es nominatives<\/h2>\n\n\n\n

Les informations et donn\u00e9es personnelles recueillies sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l\u2019opticien et son client. Elles peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s qui participent \u00e0 ces relations et notamment \u00e0 votre caisse de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et \u00e0 votre Organisme Compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l\u2019objet, sauf opposition justifi\u00e9e de votre part d\u2019un enregistrement informatique. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGDP), vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant (article 15) ou demander leur effacement (article 17). Vous disposez \u00e9galement d’un droit d\u2019opposition (article 21), d\u2019un droit de rectification (article 16) et d\u2019un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es (article 18).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos donn\u00e9es dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable du magasin aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es ci-dessous dans la rubrique \u00ab Identit\u00e9 responsable de traitement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

11. Mode de r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous r\u00e9serve de l\u2019article L.612.2 du code de la consommation, a la facult\u00e9 d\u2019introduire une demande de r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel.
Cet \u00e9tablissement a d\u00e9sign\u00e9, par adh\u00e9sion enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 91099896200013 la soci\u00e9t\u00e9 CM2C comme entit\u00e9 de m\u00e9diation de la consommation. Pour saisir le m\u00e9diateur, le consommateur doit formuler sa demande :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Soit par \u00e9crit \u00e0 : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
    Tel. 01 89 47 00 14<\/li>\n\n\n\n
  • Soit par mail \u00e0 : cm2c@cm2c.net<\/li>\n\n\n\n
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitul\u00e9 \u00ab Saisir le m\u00e9diateur \u00bb
    sur le site https:\/\/www.cm2c.net\/
    Quel que soit le moyen de saisine utilis\u00e9, la demande doit imp\u00e9rativement
    contenir :<\/li>\n\n\n\n
  • Les coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques du
    demandeur,<\/li>\n\n\n\n
  • Le nom et l\u2019adresse et le num\u00e9ro d\u2019enregistrement chez Sas M\u00e9diation
    Solution, du professionnel concern\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
  • Un expos\u00e9 succinct des faits. Le consommateur pr\u00e9cisera au m\u00e9diateur
    ce qu\u2019il attend de cette m\u00e9diation et pourquoi,<\/li>\n\n\n\n
  • Copie de la r\u00e9clamation pr\u00e9alable,<\/li>\n\n\n\n
  • tous documents permettant l\u2019instruction de la demande (bon de
    commande, facture, justificatif de paiement, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    12. D\u00e9marches t\u00e9l\u00e9phoniques<\/h2>\n\n\n\n

    Nous vous informons du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique Bloctel, d\u00e8s lors que nous collectons vos donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00ab Robbe Optic \u00bb est la d\u00e9nomination commerciale de la soci\u00e9t\u00e9\u2028 SARL Robbe Optic 58 rue Louise Michel 92300 Levallois-perret. Mail : robbe.optic@gmail.com \u2013 T\u00e9l: [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":67,"href":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/67"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/robbeoptic.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}